A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que : - les dispositions de l'article 2279 du code civil sont inapplicables à un meuble incorporel ; la seule détention de la licence ne permet donc pas d'en

1992 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré, par une appréciation souveraine des faits soumis à leur examen, ont constaté que M.

et aux pertes ; qu'en l'absence de constatations à ce sujet, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, par ailleurs, que viole l'article

Subsidiairement, l'intimée soulève le défaut de qualité à agir de la partie adverse qui n'a aucun titre de propriété régulier et qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du code civil

X... avait assigné Mlle Y... en revendication des titres ; que l'arrêt attaqué, estimant que celle-ci les avait reçus de Mme X... en don manuel, a, par application de l'article 2279 du Code civil, débouté

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

894 ET 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON B...

D... prétendait détenir à titre personnel sur les films en cause, ensuite d'avoir fait une fausse application aux meubles incorporels de la règle de l'article 2279 du Code civil, et d'avoir à tort admis

2279 du Code Civil.

2279 du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il ne peut être soutenu utilement que les revendications ont été portées à la connaissance de la société Jeanneau Newco

au préjudice de son frére Irénée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de tenir compte de la présomption de régularité affectant la possession de tels biens selon les dispositions de l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 000 ä.

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

Fonseca, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en déduisant la qualité de propriétaire des biens de M. Marta Y...

3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / que les articles 544, 456 et 552 du Code civil sont déclaratifs du droit commun relativement à la nature et aux effets de la propriété, mais ne sont

d'escalier accrochée au mur de l'appartement appartenant aux parties civiles ne constituait pas une dégradation volontaire au sens de l'article 322-1 du code pénal, la chambre de l'instruction a privé

Réponse de la cour L'article 2279 du code civil disposait que les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement

, ENSEMBLE LES ARTICLES 2229 ET 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL AUQUEL UNE PERSONNE DEMEUREE ETRANGERE AUX POURSUITES DEMANDE LA RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ENTRE SES MAINS DOIT, SANS