Elle demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et suivants et 2310 du Code Civil : ∙ de condamner Madame [X] à lui payer la somme de 12 031,68 Euros outre intérêts au taux légal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige): “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

450 du code de procédure civile

Selon l'article 2305 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Sur le principe du remboursement des sommes payées L’article 2305 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

700 du code de procédure civile, -débouté la Caisse d'épargne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M. et Mme [Q] au paiement des entiers dépens et

472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée; En l'espèce aucune cause d'irrecevabilité

Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de

EXPOSE DES MOTIFS 1° Sur la demande en paiement - Sur l’exigibilité des sommes dues Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables, la caution qui a payé a son recours contre

S'agissant de la demande subsidiaire des appelants fondée sur l'article 2308 du code civil, il résulte de ce texte, dans sa rédaction applicable à la cause, que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie

sa qualité de subrogée dans les droits du prêteur et donc sur le fondement de l'article 2306 du code civil, entend en cause d'appel agir sur le seul fondement de l'article 2305 du même code et exercer

Dire que la société CREDIT LOGEMENT a perdu son droit au recours à l'encontre de Monsieur [I] et Madame [V] en application de l'article 2308 du Code civil.

1103 et suivants et 2308 et suivants du code civil.

Selon l'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

[F] à l’encontre de la SA Société générale lui est inopposable dès lors qu’elle agit à son encontre sur le fondement de l’action personnelle de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable

Sur la déchéance du recours Aux termes de l’article 2308 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, la caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal

Aux termes de l’article 2309 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.