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455 du code de procédure civile. .

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1103 et 1217 du code civil.

Elle dispose de la qualité et d’un intérêt à agir, y compris en expulsion du locataire, en application de l’article 2306 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour tenter de parvenir a leurs fins, les appelants invoquent l'article 2306 du code civil.

Sur la dette locative Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

2306 du code civil, dont les dispositions sont rappelées à l'article 7.1 de la convention passée entre l'Etat et l'UESL – Action logement, le 24 décembre 2015.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de la SAS ACTION LOGEMNT SERVICE à agir Selon les dispositions de l'article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait