Elle soutient que les emplacements de stationnement du parking du centre commercial Avenir devraient être considérés comme des parties communes pour l'application du V de l'article 231 ter du code général

Il résulte aussi de ces dispositions de l'article 231 du CGI que l'assiette de la taxe sur les salaires s'obtient en multipliant le montant total des rémunérations versées par le rapport entre le montant

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

du code général des impôts : "la taxe professionnelle a pour base ... b) les salaires au sens de l'article 231-1 ... versés pendant la période de référence ..." ; qu'au sens de l'article 231-1 du même

occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale qui n'entrent pas dans la base de calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation

1-2 du code de la sécurité sociale qui n'entrent pas dans la base de calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale

Sur le terrain de la loi fiscale : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.