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de manière non contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code

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L'article 27 du code des douanes communautaire prévoit que les autorités douanières ont la possibilité d'effectuer des contrôles a posteriori.

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464 du code des douanes.

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    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du