le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 24 novembre 2025 a été notifiée

Sur les demandes principales - Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur au présent litige, tout contrat

, de sorte qu'il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail.

Aux termes de l’article 7c) et 7d) de la loi susmentionnée, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance

ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que le contrat de bail conclu entre une personne

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

24 de la loi du 6 juillet 1989 : En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

dirigée contre M.

de bail en date du 24 juin 2021 consenti par l’EPIC Alpes Isère Habitat monsieur [N] [P] [U] a pris en location un logement situé à SAINT MARTIN D'HERES, 9 place Etienne Grappe.

son père, ce droit au bail ayant également appartenu, par application de l'article 1751 du Code civil, à son épouse, laquelle était décédée en 1965 en laissant ses trois enfants mineurs, dont Mme Y...

La demanderesse précise qu’elle demande la résiliation judiciaire du contrat de bail.

24 VIII de la loi du 6 juillet 1984 ; - débouter l'ASF [Localité 3] de sa demande tendant à la constatation de résiliation du contrat de bail de sous-location ; - débouter l'ASF [Localité 3] de sa demande

Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de: Constater l'acquisition

[N] expose avoir donné à bail, selon contrat du 9 octobre 2018, à Mme [D] [M] un local commercial situé 24 bis avenue Pasteur à Saint-Louis, pour un loyer annuel révisable initialement fixé à 5.760 euros

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son