Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102254_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par application combinée de l'article IV du CCAP relatif à la constatation de l'exécution des prestations et celles du chapitre VI.D du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), la prestation
Source officielle1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 4.2.3 du même cahier : " En vue de l'application de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries prévisibles est fixé à 30 jours par an hors période de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et aux articles 27 et 27.3 du CCAG-PI, qui encadrent la procédure relative à la réception avec réfaction, pourrait tout aussi bien valoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a96c
31 janvier 2008
31 janvier 2008
13-41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50-32 du CCAG" (page 12, paragraphe 2 du jugement) ; Attendu cependant que l'article 13.41 du CCAG n'impose
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 4-3-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Les articles 20.1.1, 20.1.2, 20.1.3 et 20.1.4 du CCAG sont applicables concernant les pénalités
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le présent CCAP et ses éventuelles annexes () 8. Le CCAG Travaux dans ses articles visés au présent CCAP () ". 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l’article 50.1 du CCAG-Travaux : « 50.1.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du CCAP du marché : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2103560_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
5-5 et 4-2-1 du CCAP ne sont pas exclusives les unes des autres, dès lors que l'article 5-5 se borne à préciser les modalités de calcul des pénalités prévues par l'article 4-2-1 ; - la créance faisant
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, au nombre des contraintes particulières liées à l'exécution du marché prévues par les stipulations de l'article 1.1 du CCAP figure notamment : " continuité de service à assurer sur le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00056
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute INC (la société Dana-Farber) a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies à l’article 36 du CCAG-PI. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A cet égard, l'article 1.8 du même CCTP stipule que : " Connaissance des lieux et documents.
Source officielleTrib. de Commerce
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* Sur l'opposabilité du planning à la société FILIME CONSTRUCTION : L'article 1.4.1 du CCAP dispose que : « L'entrepreneur doit accuser réception de tous les ordres de service qui lui sont transmis
Source officielle3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics n'est pas applicable aux offices publics de l'habitat et les conditions posées par l'article 5-2 du CCAP pour une actualisation du prix ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108435_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, en méconnaissance de l'article 4.5 " présentation des offres " du règlement de la consultation, rendant ainsi son offre irrégulière, en application de l'article L. 2152-2 du CCP ; - dès lors qu'elle
Source officiellePage 11 sur 374