455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la société Castel et Fromaget avait fait porter l'argumentation de ses conclusions sur l'application de l'article 86 de

152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la SCI versait aux débats deux procès-verbaux de constat d'huissier des 8 août 1989 et 27 février

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant, par motifs adoptés, que le salarié s'était, de manière fautive, rendu au local syndical en dehors de ses horaires de travail, quand la

461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et 4 / qu'en toute hypothèse, la déclaration d'intention d'aliéner établie le 27 juillet 1984 par M.

[X] à payer à la SCI La Porte la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

être examinée au regard des seules dispositions de l'article 21 qui ne mentionnent nullement que les locaux doivent être conformes aux normes définies par le décret du 6 mars 1987 ; que l'article 25 relatif

[F] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que caractérise un lien de subordination l'exercice par des masseurs-kinésithérapeutes de leur activité au sein d'un établissement hospitalier

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

[D] sollicitait le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; Que c'est dans ces conditions, qu'au visa de l'article 4 du Code de Procédure Civile, la Cour a cassé l'arrêt

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS HR FRUITS à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS EK [Localité 2] et la SAS HR FRUITS

1227 du code civil.

1219 du code civil à l'égard de la société LOCAM.

700 du code de procédure civile, condamne la société Oger international à payer à M.