1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

la nullité de la citation délivrée à Jean-Paul Z... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile

la nullité de la citation délivrée à Jean-Paul Y... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les époux Z... et M.

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans

25 juillet 1991, et quand, d'autre part, elle ne justifie pas que la convention du 25 juillet 1991 fait état de ces désordres, la cour d'apel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

la loi du 25 janvier 1985 ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'administrateur judiciaire est responsable, es qualités, des fautes commises par son administrée ; qu'ayant constaté que le

postérieurs à cette date, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

du 25 juin 2025, ainsi que le coût de la levée de l'état des inscriptions avec distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 6 et 1604 du Code civil, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part, qu'en retenant l'existence d'une réticence dolosive, sans constater préalablement si la société

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 du code de commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toutes hypothèse, les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.