16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et des articles L. 442-13 et R. 442-26 du Code du travail les litiges relatifs à la participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juillet 1987) de l'avoir condamné, par application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter la totalité des dettes sociales

1 du Code civil, 1382 du même Code, 4 et 319 du Code pénal, R. 26-15 du même Code, de l'article R. 13 du Code de la route, de l'article R. 51 du même Code et de l'article 7 de l'arrêté en date du 6 juillet

X... était suspendu lorsque le 13 juin 1991 le médecin du travail avait examiné à nouveau le salarié, a, en décidant que la visite du 13 juin 1991 constituait "la deuxième visite de reprise du travail

l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure de préemption à une cession librement consentie, alors que l'article susvisé

son évaluation pour la parcelle n° 57 en la considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des terrains à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas

son évaluation pour la parcelle n° 25 en la qualifiant de "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif du terrain à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné

son évaluation pour la parcelle n° 46 en la considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif du terrain à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas

l'écoquartier des Orfèvres où se situent les parcelles expropriées, la cour d'appel a violé les articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213

prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 6.

534 du Code civil, sans vérifier si ces marchandises nécessitaient une superficie de vente anormalement élevée au sens de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, le Tribunal a privé

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant, en toute hypothèse, que l'acte du 13 décembre 1991 -que "les deux parties ont signé, chacune en faisant précéder sa

86 de la loi du 26 novembre 2003 ; qu'il lui appartient donc d'établir si, au jour du prononcé de la peine du 14 décembre 1994, il résidait habituellement en France depuis l'âge de 13 ans ; qu'il verse

[Q] [E] né le 26 mai 1986 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [U] [P] ayant pour avocat, Me Rock Miamonecka, avocat au barreau de Paris Informés le 13 avril

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'il a formée le 7 décembre 2011 aux arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes les 13 octobre 2009 et 26 janvier 2010

V... et Mme P... ont été mis en liquidation judiciaire par un arrêt rendu par défaut le 26 octobre 2017.