L'article 260 du code civil précise notamment que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

700 du code de procédure civile.

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

260 du code civil et 500 du code de procédure civile, pour apprécier le droit à prestation compensatoire, le juge doit se placer au jour où le divorce est passé en force de chose jugée ; qu'en l

[S] à payer à Mme [V] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 1240 du code civil

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS FORMULÉE PAR L'INTIMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL : Vu l'article 266 du code civil ; Un époux ne peut demander des dommages et intérêts

66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

[I] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

909 du code de procédure civile que l'intimé disposait d'un délai expirant au plus tôt le 10 juin 2020, la cour d'appel a violé les articles les articles 260 et 271 du code civil ensemble les articles

260 et 270 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; qu'en

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

260 et 270 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 260, 270 du code civil, 1122 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure

Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de