266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement,

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

520 A du code général des impôts et de définir les aliments destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) comme ne relevant pas de l'article précité ; qu'elle fait valoir que les ADDFMS sont des produits

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 ; 2°/ que le taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévu par l'article 266 quinquies

7, 412, 414, 417, 418, 423, 424 du codes douanes, de l'arrêté ministériel du 26 février 1969 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

février 1992 excluant l'application des dispositions du Code des douanes aux importations sur le territoire douanier de marchandises communautaires motif pris de ce que l'article 100 de la même loi exclut

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

C, a, du code des douanes, l'administration des douanes a émis contre cette société un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de cette taxe pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le