27 de la CMR ; AUX MOTIFS QUE, pour conclure à l'irrecevabilité des demandes des assureurs, la société BEAUGIER TRANSPORTS expliquait que ceux ci demandaient sa condamnation ainsi que celle de son assureur

I sur la demande formulée en première instance au titre de l'inégalité de traitement et de la violation des accords conventionnels, 1° sur l'inégalité de traitement En application de l'article 1315

la société CMA CGM S.A. pour entendre : AVANT DIRE DROIT : Vu les articles 10, 11 alinéa 2 et 865 du Code de Procédure Civile, Enjoindre CMA CGM de communiquer les enregistrements de températures et

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

société CMN à lui verser la somme de 100.000 euros au titre de son préjudice d'image, outre 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le tout, au motif qu'il n'a jamais cédé

des dispositions de l'article 6§1 de la CESDH.

[L] à rembourser à l'EURL CMB la somme de 1286,78 € au titre du trop perçu de salaire ; - débouté l'EURL CMB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EURL CMB

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1458 du même code ; Attendu que, pour accueillir la demande de provision présentée par la société FMS contre la société CMN, l'arrêt attaqué

, le Tribunal n'a pas donné de base légale au regard desdits textes conventionnels ; alors, selon le troisième moyen : 1 / que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne

, le Tribunal n'a pas donné de base légale au regard desdits textes conventionnels ; alors, selon le troisième moyen : 1 / que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

D'après l'article 8 de la CMR, le transporteur doit, lors de la prise en charge de la marchandises, vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage.

, le Tribunal n'a pas donné de base légale au regard desdits textes conventionnels ; alors, selon le troisième moyen : 1 / que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne

de Bruxelles ; qu'aux termes de l'article 27 g de la loi du 18 juin 1966, le transporteur est exonéré de sa responsabilité lorsqu'il prouve une faute du chargeur, notamment dans l'emballage ou le conditionnement

Considérant ce qui suit : 1. La SAS CMI France est une société holding constituée comme société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.

L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'éducation ; * elle viole l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance de l'article 3 §1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

a violé ledit article ; 6 ) que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de chacun

mauvaise foi, - condamné la société Lavalin à payer à la société CMO la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société CMO du surplus de sa demande et