000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; que de même, l'article 706-14 ne vise que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B C, représenté par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18

Elle sollicite, en outre, une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [F] nous demande de confirmer l'ordonnance du bâtonnier.

L.761-1 du Code de justice administrative.

Q... au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 000 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil l'obligation de rembourser au Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime par application de l'article 706-11 du code de procédure pénale et L.422-1 du code des assurances

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.