Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

sera fait application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, - dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur

450 du code de procédure civile.

de 250 000 € net vendeur ; que si la société Cabinet ICI soutient que la Sci Dane avait donné mandat pour un prix de 270 000 € « ou selon offre du prix du marché », force est de relever que l'original

270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 142 et 144 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant Mme X... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

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Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

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700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 € - Intérêts au taux légal - Exécution provisoire article 515 code de procédure civile.

Selon l’article 273 § 3, l’ordonnance de l’exécution rendue en vertu de l’article 273 § 1 b) est obligatoire pour tous.

l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état, visant l'article 2224 du code civil selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un