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2 739 résultats pour « article 272 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635157a2ead9ed860b6f7d

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

[V] [U] pour la somme de 279 440 euros - dit que le présent jugement devait être déclaré opposable à M.

Source officielle

Page 11 sur 137

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6979d276cdc6046d47f52037

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83547251e2b2424bc48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

273 et 275 du code de procédure civile ; - fixer la provision à valoir sur la rémunération de l’expert . - dire qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88876

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

Déboute la société CPH Immobilier de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , Condamne la société Consortium Parisien de l'Habitation dite CPH Immobilier à payer

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69f434d7cdc6046d472cba86

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la nullité du rapport d'expertise, les appelants soutiennent que l'expert n'a pas respecté l'article 276 du code de procédure civile (CPC), en ne répondant pas à leur dire du 9 juin 2020, malgré une

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69bba2273490db109bf9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CRÉDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, représentée par son représentant légal en exercice

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1be8ccdc6046d47281f4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

384 et 395 CPC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0e7ec25a97f0381f5735

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Il sollicite en outre, 3000 €, en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50d0ab8594705dbfccd0b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[S] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC en cause d'appel , Condamne Madame [O] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me ENGEL suivant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee8f

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par Marie-Odile X... au titre des articles 266 et 1382 du code civil Attendu qu'au terme de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d121d5cdc6046d4719bda7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b5

Appel

8 février 2011

8 février 2011

271.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e44c25a97f0381f5431

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[Z] à verser à Mme [R] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions du 16 octobre 2014, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef026976f1c644e78510

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917e8

Appel

16 juin 2014

16 juin 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163f89152184c47dc90bb16

Appel

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamné in solidum M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1819bcdc6046d47eadfd7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de 40 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ; Condamner Monsieur [X] [T] [L] à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; Condamner

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle