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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635157a2ead9ed860b6f7d
21 mars 2011
[V] [U] pour la somme de 279 440 euros - dit que le présent jugement devait être déclaré opposable à M.
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Pôle 1 - Chambre 5
6979d276cdc6046d47f52037
27 janvier 2026
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc48
16 janvier 2024
273 et 275 du code de procédure civile ; - fixer la provision à valoir sur la rémunération de l’expert . - dire qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88876
14 juin 2006
Déboute la société CPH Immobilier de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , Condamne la société Consortium Parisien de l'Habitation dite CPH Immobilier à payer
Chambre civile TGI
69f434d7cdc6046d472cba86
29 avril 2026
Sur la nullité du rapport d'expertise, les appelants soutiennent que l'expert n'a pas respecté l'article 276 du code de procédure civile (CPC), en ne répondant pas à leur dire du 9 juin 2020, malgré une
Chambre Civile 2
686d69bba2273490db109bf9
8 juillet 2025
CRÉDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, représentée par son représentant légal en exercice
chambre 1-12
69d1be8ccdc6046d47281f4d
4 avril 2025
384 et 395 CPC.
Chambre Sociale
615e0e7ec25a97f0381f5735
1 mars 2012
Il sollicite en outre, 3000 €, en application de l'article 700 du CPC.
2ème Chambre
64a50d0ab8594705dbfccd0b
4 juillet 2023
[S] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC en cause d'appel , Condamne Madame [O] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me ENGEL suivant les dispositions de l'article
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par Marie-Odile X... au titre des articles 266 et 1382 du code civil Attendu qu'au terme de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article
chambre 1-9
69d121d5cdc6046d4719bda7
23 janvier 2025
Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
271.
2e chambre 2e section
615e0e44c25a97f0381f5431
18 décembre 2014
[Z] à verser à Mme [R] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions du 16 octobre 2014, M.
Service des référés
659eef026976f1c644e78510
9 janvier 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
6253ccdabd3db21cbdd917e8
16 juin 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Pôle 4 - Chambre 6
6163f89152184c47dc90bb16
11 décembre 2009
Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.
63be63fb13ef607c90ab67ad
10 janvier 2023
[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamné in solidum M.
Référés
69f1819bcdc6046d47eadfd7
2 avril 2026
de 40 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ; Condamner Monsieur [X] [T] [L] à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 CPC ; Condamner
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.