30 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 28 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Sapod Audic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

28 du code civil ; Condamner le Ministère public à payer à Maître [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans

demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ; -a constaté l'extranéité de Mme [G] [F], se disant née le 12 novembre 1993 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

janvier 2002, des articles 5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du

. # First authorisation of a vehicle for use on the public highway - Determination of the date - Technical standards and regulations - Article 30 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 28 EC).

#Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Modalités de vente - Réglementation nationale exigeant un conditionnement préalable et un étiquetage spécifique

#Regulation (EU) No 236/2012 — Short selling and certain aspects of credit default swaps — Article 28 — Validity — Legal basis — Powers of intervention conferred on the European Securities and Markets

. # Origin of a fishery product - Article 28 EC - National legislation imposing a periodic prohibition on the landing of certain fish catches - Competence of the Member States. # Case C-265/01.

#Articles 28 EC, 31 EC, 43 EC and 86(2) EC - Marketing of medicinal preparations - Establishment of retail traders - National monopoly on the retail of medicinal preparations - Undertaking entrusted with

. # Origin of a fishery product - Article 28 EC - National legislation imposing a periodic prohibition on the landing of certain fish catches - Competence of the Member States. # Case C-265/01.

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat

de procédure civile, - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [P] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 dans sa décision applicable à la date à laquelle

passagers-véhicule" ; alors, qu'au surplus, en supposant encore que la cour d'appel ait statué en droit et ait écarté l'existence d'un contrat "passagers-véhicules", elle a violé par refus d'application les articles

#Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Libre prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après