1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

mai 1969 applicable au département de la Réunion, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2 / que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 31, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 88 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le bilan et le grand livre, dont Mme Y... déplorait l absence de communication,

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 27, 29 janvier, et 5 février 2026 délivrées par Madame [U] [F] épouse [K] et par Monsieur [W] [K] à la

Me [G] [W] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

ou d'un mandat public, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à raison des propos suivants contenus dans l'édition du 15 juin

1343-2 du code civil ; CONDAMNE l'[5] à verser à M.

en date du 14 octobre 2021, la Cour d'appel a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de

207 145 jours et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia, renvoyé l'affaire devant une

1382 du Code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que M.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

1240 du Code civil ; ➞ condamner le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER à 5.000 euros d’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [N] [V] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 juillet 2024.

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.