41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne,

On 20 November 2007, the Khatai District Court found the applicant guilty under Article 296 of the Code of Administrative Offences and sentenced him to five days’ administrative detention.

Par requête enregistrée le 27 avril 2006, Madame Y...a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil.

The court convicted the applicant under Article 296 (minor hooliganism) of the Code of Administrative Offences (“the CAO”) and sentenced him to fifteen days’ “administrative” detention.

Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ; qu'aux termes de l'article 296 bis du même code La première enveloppe intérieure

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, à l'article 296 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne, à la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, aux articles

sur la composition de la cour d'assises ayant délibéré et rendu la décision de condamnation ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que conformément aux dispositions de l'article

ET X..., SON GERANT, PREVENUS D'AVOIR INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 296 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE N'AVOIR PAS PAYE LA TAXE

On 10 December 2020 T.C. was indicted with one count of misconduct in public office (“ purtare abuzivă” ), under Articles 296 § (2) and 193 § (2) of the Criminal Code.

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en séparation de corps en date du 11 avril 2025, PRONONCE par application de l’article

du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Bernard Z... a formé une demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

qualification of the offence on the ground that no procedure for escalating the charges already brought against a person was envisaged under the law in case of remittal of the case to the prosecution under Article

intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article

délit punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois, il est possible d’ordonner des mesures préventives, si cela est jugé absolument nécessaire pour atteindre les buts mentionnés à l’article

n'ait pas caractérisé la préméditation dont les meurtres auraient été assortis, les faits qui sont l'objet de l'accusation, même envisagés abstraction faite de la circonstance aggravante prévue par l'article

DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES; QUE TOUTEFOIS, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE TAXATION D'OFFICE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

[O] et [W] [B] et de Mme [V] [B] ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 296 § 1 du CPP, est considéré comme étant «   en fuite   » ( latitante ) quiconque «   se soustrait volontairement