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8 455 résultats pour « article 3 Conv. EDH. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00561

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 novembre 2012), que la société Electricité de France (la société EDF

Source officielle

Page 11 sur 423

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616307f65a67331bacec3c0f

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

du 22 avril 2009, - condamner la société EDF à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306773_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n°4 " Contrôle des eaux du Gard (EDCH et EDL) " et n°7 " Contrôle des eaux de l'Hérault (EDCH et EDL) "

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a4b

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

est également le fondé de pouvoir de la société Finalag AG dont le siège est à Vaduz au Liechtenstein et qui dispose d'une adresse de correspondance au Luxembourg (pièce 3) ; qu'il ressort des documents

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

extractives. » L'article 9 définit la base d'imposition qui est constituée par: (') Le prix hors taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01554

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C... a été rompu à la date du 9 octobre 2012 par les sociétés EDF et GDF Suez, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1235-3 du code de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc28290cea5e5b7fc658

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit dans les conditions légales.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c25

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

L. 621-88 du Code de commerce ; 3 / que si le transfert des droits et obligations résultant des contrats cédés par le jeu du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise peut prendre effet

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi Selon l’article L.2312-17 du code du travail, « le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Localité 3] Me SELAFA MJA - Mandataire de Société VIVONS ENERGY [Adresse 4] [Localité 3] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a35bcdc6046d47ee9c3d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Or, la cour, par un arrêt du 3 novembre 2021, a déclaré irrecevables les demandes au titre des rappels de treizième mois, des congés payés sur les treizièmes mois et de l'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société [B] [J] conteste l'application des pénalités stipulées à l'article 3 du contrat relatif aux 'défaillances et pénalités' en soutenant, d'une part, que cette clause relève des contrats d'adhésion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110162

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200639

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100919

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

X... de ne pas encourir la résiliation du bail », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la réparation du dommage doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en appliquant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00632

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ils ont, parallèlement, conclu un contrat de travail avec la société Aliasource, qui est devenue la société Linagora Grand-Sud-Ouest (la société Linagora GSO). 3. M. [H] et M.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En fin d'année 2011, l'Administration fiscale a adressé aux investisseurs des propositions de rectification au motif que leur investissement ne répondait pas aux conditions légales prévues par l'article

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