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88 993 résultats pour « article 3 de la convention collective. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1019ba5988459c50f27

Cassation

4 décembre 1986

4 décembre 1986

6 et 1134 du Code civil et de l'article 1, 3°, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

Source officielle

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CC

soc

613723b4cd5801467740d1e2

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

à l'indemnité de douche prévue par l'article 25-3 de la Convention collective pour chaque journée travaillée à un poste de travail ne disposant pas de douches équipées comportant un vestiaire, le conseil

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90293

Appel

12 février 2013

12 février 2013

16 de la convention collective), - une prime de vacances égale à un demi-mois de salaire (article 20 de la convention collective), - une prime de fin d'année égale à un mois de salaire (article 19 de

Source officielle
CC

soc

61372466cd58014677415336

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

18-3 de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié à service complet ou permanent devant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01438

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. » L'article 3 de la Convention collective prévoit que « Le contrat de travail des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L. 412-2 ; en outre, c'est précisément le sens de ces dispositions qui a été repris à l'article 3 de la "convention collective de travail à adhésions multiples" du CREDIT AGRICOLE MUTUEL de décembre 1984

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00848

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000,

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a82d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

En outre, c'est précisément le sens de ces dispositions qui a été repris à l'article 3 de la "convention collective de travail à adhésions multiples" du CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de décembre 1984, ainsi que

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CA

Chambre 4-2

63b91ab1b63d827c909cac02

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Enfin et aux termes de l'article 3 de la convention collective applicable, « Lorsque le travail de nuit est habituel ou régulier, les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées de 15 %

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soc

613722eecd580146774035f1

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie relatif au personnel d'encadrement, dont M.

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CA

15e chambre

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

collective Syntec applicable.

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CC

soc

613722f3cd580146774039bc

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

3-15-1 de la convention collective et en l'absence d'accord préalable entre les parties, l'entreprise aurait dû rembourser les indemnités kilométriques par référence au barême applicable aux agents des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01210

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime annuelle, alors « que le versement de la prime annuelle, visée à l'article 3-7 de la convention collective, est subordonné

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200637

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

3-8 de la convention collective du commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire était règlée aux salariés en deux versements, l'un en juin, l'autre en décembre, l'URSSAF de la Haute-Marne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01635

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

due à tous ceux exerçant des emplois de maintenance ou d'exploitation, peu important le niveau de protection et d'hygiène qui est assuré aux agents, la cour d'appel a méconnu l'article 3-8 de la convention

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soc

61372420cd58014677412960

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

VI-3 de la convention collective nationale des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, lequel prévoit son

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CA

Sociale D salle 1

63a2b0044486ef05df3024ee

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

titre de l'article 7 § 3 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, - de condamner la société HYBRID SOFTWARE NV à leur payer 117.684 euros en application de l'article 7 § 3 de la convention

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soc

61372394cd5801467740ba71

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

L. 412-12 du Code du travail ne permettait pas la désignation d'un délégué syndical central et que c'était l'article 6-3-2 de la convention collective s'y référant qui s'appliquait à la désignation d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00200

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

dispositions de l'article 3-16 de la convention collective relatif au décompte de l'ancienneté, pour faire droit à la demande de Mme V... en paiement de sa prime annuelle pour l'année 2016, le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00968

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12

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