X... de sa demande, s'est fondée sur l'existence d'une convention de forfait sans constater que cette convention indiquait le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération, a privé sa décision

Selon l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

convention de forfait. 15.

Il a signé une convention de forfait en jours le 29 juin 2006. 2.

[K] contenait une convention de forfait ce dont il résultait que la qualification de cadre dirigeant était exclue ; qu'en jugeant pourtant que M.

, qu'il ressort du tableau définissant le contenu des forfaits de soins dans les établissements d'hébergement constituant une annexe à la convention signée entre la caisse primaire d'assurance maladie

de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir

1-2 paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

3171-4 du code du travail ; que le seul versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel, dans le cadre de l'application de la convention de forfait privée d'effet, ne peut tenir lieu

de forfait et a violé les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) en statuant de la sorte par des motifs qui font abstraction des responsabilités particulières incombant à M.

de l'existence d'une convention de forfait devait être écarté puisqu'en l'espèce, "le contrat à durée déterminée ne comporte pas de convention de forfait écrite", la cour d'appel a violé les articles

homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'afficle 262 du Code civil, soit à

Suivant avenant du 1er décembre 2011, le salarié, promu au poste de directeur-adjoint commerce, a été soumis à une convention de forfait en jours. 2. Le 12 février 2019, il a démissionné. 3.

de la convention de forfait au salarié ; que M.

heures puis pendant trois mois, d'avril à juin 1996, selon un forfait mensuel de 175 heures ; qu'ayant adhéré à une convention AS FNE le 10 décembre 1997, il a travaillé à mi-temps pendant 22 mois, du

" de forfait, sans indiquer quelles étaient ces pièces ni les analyser, fût-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / subsidiairement, que les

convention collective [3]), et les cadres administratifs, de gestion, et de direction selon la convention et surveillants-chefs.

X... de sa demande de nullité de la convention de forfait, en estimant qu'elle était conforme aux dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail sans rechercher si la rémunération perçue par M.