du placement en garde à vue, elle est une personne « prévenue en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale » au sens de l'alinéa 3 de l'article 63-3-1 du même code, peu important que,

de la déclaration du 26 mars 2013 dans les livres de la société Sea Tankers, ce nantissement n'était pas dépourvu de validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné

de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 3.

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir, en sa qualité de dirigeant de la SEPS, fourni à l'Administration

L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

de l'article 121-3 alinéa 3 précité. » ; que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3", par maladresse, imprudence

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil et 322-1 al. 2 du code pénal ; " Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge-commissaire a dit que la société Co & Co, personne interposée au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, ne pouvait exercer son droit de préemption

non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 n'entraîne que l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté

Réponse de la Cour Vu les articles 63-3-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6.

cette disposition est applicable à l'espèce, dès lors que le SEA de cacao prétend à la qualité de syndicat au sens du code du travail, selon l'article 1er de ses statuts », le tribunal d'instance, qui

L'UL fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion des locaux, alors « que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Serge Y... et pris de la violation des articles

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que cet article L. 452-3 fait référence aux articles L. 434-7 et suivants du même Code, lesquels excluent le concubin, ou la concubine, de la qualité d'ayants

de l'article 112-2-3 du Code pénal ; "dès lors, les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt apparaissent réunies ; "André X... a eu la faculté, dont il n'a pas usé, d'exercer une voie de

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure

Le procureur de la République a sollicité de ce juge, sur le fondement de l'article 387-1, alinéa 2, du code civil, la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues à l'article 387-3 du même code, afin

3 de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985, des articles 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Patrick de Carvalho de sa constitution de partie civile et de sa demande