Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu

Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu

Enfin, aux termes de l'article 31 dudit code : " I.

R.142-7 du Code de la sécurité sociale rendait applicables les dispositions du livre I du Code de procédure civile devant les juridictions de sécurité sociale ; que l'article 31 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

un bien immobilier dont elle n'est pas détentrice ; qu'en statuant ainsi quand l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a violé l'article

[V], souscripteur d'un contrat d'assurance dont il sollicitait l'exécution, irrecevable pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Alors, en tout

X...le droit d'exercer ses pouvoirs d'administration qu'il tenait du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Douala, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

D'une part, les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment

que l'article 2.1 faisait partie intégrante de cet objet, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'une

Au visa de l’article 31 du code de procédure civile, elle fait remarquer que les consorts [Z] n’ont pas dénoncé l’acte de vente du 29 septembre 2023 dans le cadre de la procédure, et qu’en vendant leur

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'ont seuls intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur

741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé en ce que le tribunal a affirmé sans le justifier devoir appliquer le b bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts