Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article 6

—

-Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, le premier alinéa de l'article 31, la première

Article 285

—

décembre 2023, n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions prévues au septième alinéa de cet article ; 2° Les articles 42 à 46 relatifs aux conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle s'appliquent au

Article ANNEXE 2

—

De la route départementale n° 31 jusqu'aux limites nord et est de la parcelle 137, section 10. Des limites nord et est de la parcelle 137, section 10, jusqu'à la limite des sections 10 et 11 jusqu'à la route départementale n° 31.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 Art. 9 -Décret n° 59-327 du 20 février 1959 Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 63-778 du 31 juillet

Article 2

—

I. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12

Article D511-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.

Article R6764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 55

Code des transports

, le 1° est supprimé ; 5° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 6° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art.

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-

Article 8

—

-Le délai de deux ans prévu au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ainsi que le délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article 31 de

Article 46

—

Art. 31 , Art. 32 III.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code général de la fonction publique

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article 4

—

-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

Article 10

—

Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.

Article 35

—

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

Article 414-47

—

Les articles 414-27 à 414-29, 414-31 et 414-32 sont applicables.

Article 26-2

—

L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.

Article 18

—

L3121-31, Art. L3121-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-11, Art. L3121-11-1

Article 36

—

-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 31 et 32, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article

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