litige ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un vice de forme et de procédure ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle méconnait les dispositions des articles

Aux termes de l'article 31-11 de la loi du 31 décembre 1990 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance attaquée, la société pluri-professionnelle d'exercice " souscrit une assurance couvrant

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre a, en application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 31-11 du code de la construction

de l'indemnité de départ à la retraite fixé à l'article 11 précité se substitue de plein droit à celui abrogé résultant de l'article 48 de la convention collective de la métallurgie du Rhône qui était

11-31 du cahier des charges particulières du marché conclu par la société d'aménagement urbain du Nord de l'agglomération bordelaise (SAUNAB) le 24 mai 1967 avec la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS

18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble les articles 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197

50-VII de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu

50-VII de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu

, devant la juridiction correctionnelle au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ont été retenus comme constitutifs du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public les

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à

mai 1996, de fixer de la dette de loyers de la société depuis la date du jugement déclaratif au 31 mai 1996, de dire qu'il s'agit d'une dette de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de condamner

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n°12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012

périodes de chômage indemnisées inscrites à l'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié. […] ; que M.

L. 411-38 et L. 411-35 du code rural ; que la sanction de toute cession prohibée est la nullité de l'apport et la résiliation du bail en application des dispositions d'ordre public des articles L. 411

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975; 3°) que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur