L311-33 du code de la consommation.

L.311-2 du Code de la Consommation, soumise donc aux dispositions de ce code, et notamment de ses articles L.311-1 à L.311-37; qu'en l'absence d'une offre préalable répondant aux exigences des articles

L. 312-33 et L. 313-15, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de

566 du code de procédure civile à la prohibition dont tant l'article 564 du code de procédure civile que l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution frappent les demandes formées pour

Y... invoque sur ce point le bénéfice des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation.

), à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-33 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 341-4 aujourd'hui).

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

l'offre de crédit non conforme aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation et par conséquent justifie à elle seule l'application des dispositions de l'article L311-33 du

L.621-43 du Code de commerce, déclaré cette créance à Monsieur Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Madame X... ; Attendu qu'il résulte de l'article L.311-2 du Code de la consommation

par le code de la consommation, en produisant la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui

L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33

L. 311-33 devenu l'article L. 312-56 du code de la consommation, de condamner la société les Compagnons à garantir Mme [O] du remboursement du prêt, et qu'il n'y avait pas lieu non plus de condamner la

Subsidiairement, -Condamner Mme [D] à restituer le montant du capital prêté soit 21.500 euros en application de l'article L.311-33 du Code de la Consommation ; -Condamner Mme [D] aux entiers dépens

jugée, que la cour d'appel, a retenu que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article L. 311-37 du code de la consommation constitue non pas une demande mais un moyen qu'il appartenait à M.

au regard des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la Consommation.

L'appelant se prévaut des dispositions des articles L 313-1, L 313-3 à L 313-5 du code de la consommation et fait valoir, qu'aux termes de l'article R 313-2 du même code, l'appréciation du TEG s'effectue

En outre et en application combinée des articles L. 311-8 à L. 311-13 et R. 311-7 du Code de la consommation dans leur version applicable en l'espèce, une offre préalable de crédit doit comporter une date

le jugement du Tribunal d'Instance de PONTOISE en date du 25 mai 1999, STATUANT A NOUVEAU, - Vu les articles L.311-9 et L.311-33 du Code de la Consommation, - Condamner le Crédit Lyonnais à la déchéance