L. 312-10 du code de la consommation ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation, de sorte que le prêteur encourait la déchéance de son droit à percevoir les intérêts du contrat.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu l'article L312-56 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Condamner solidairement les époux [B] à lui payer, au titre des remises

Ce prêt se réfère au régime du crédit immobilier du code de la consommation (a. L 312-1 et suivants). Il mentionne en objet : " crédit trésorerie fixe ".

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 30 juin 2022, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation,1103, 1104, 1182 et 1353

fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 311-14 du code pénal

L.111-1 et suivants, L.221-5 et suivants, L.121-6 et suivants et L.312-56 du code de la consommation et des articles 1112-1, 1137, 1171, 1182 et 1353 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien

précontractuelle (FIPEN) (article L. 312-12 du code de la consommation), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier

L. 311 3 et L. 311 33 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 311-1 et suivants du code

(FIPEN) (article L. 312-12 du code de la consommation), - la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29), - la justification de la consultation du fichier des incidents

Aux termes de l’article R. 3121-8 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée

Il considère qu'il lui appartenait de s'informer du coût de cette assurance pour en inclure le coût dans le TEG, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, ce qui l'aurait

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

La fiche de regroupement de crédits du 17 avril 2020 prévue par l'article R.314-19 du code de la consommation, établie conformément à l'article R.314-20 et son annexe, prévoit notamment conformément aux

elle a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier