R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins

Conformément aux dispositions de l'article L.3121 du code du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur, le temps de travail mensuel dans l'entreprise à été fixé à 151,57 heures , majoré des

d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L 3121-22 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié

MOTIVATION Sur les heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées

D. 3121-10 du code du travail, de prendre ses repos dans un délai maximum d'un an, qu'en l'absence de toute faute de l'employeur, le salarié a perdu les contreparties en repos qu'il n'a pas prises dans

effectif ; QUE selon l'article L.3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; que l'article L.3121-22 énonce que les

A... est bien-fondé à solliciter l'application des dispositions afférentes à la durée légale hebdomadaire maximale ; qu'ainsi, la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code

Il en est de même lorsque la durée hebdomadaire du travail est portée au-delà de 35 heures, durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail, quand bien même le contrat de travail

L. 3121-7 du code du travail.

B- sur la durée du travail L'article L. 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de

mal fondée ; que la durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures de délégation sont payées comme temps de travail et,

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

À ce titre, conformément aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, et aux dispositions conventionnelles applicables, le présent contrat fixe votre nombre de jours de travail à 214 jours (

Si par principe, et conformément à l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre au travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, en revanche si le salarié

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

S'appuyant tant sur les dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail, fixant la durée légale de travail à 35 heures que sur celles de l'article 26 du chapitre 4 de l'annexe I de la Convention