Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-2 et 4, L. 362-3 et 4 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

violé les articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement

fondamentales, 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

G... à délivrer des bulletins de paie mensuels originaux sur une période de 15 ans, la cour d'appel a violé l'article L.3243-2 du code du travail.

du contrat de travail, reposant sur l'absence de paiement de l'intégralité de ses salaires ; 2°) ALORS QUE l'article L. 3253-8 2° du code du travail impose au liquidateur de procéder aux licenciements

L. 3243-2 du code du travail et, d'autre part, que les contributions particulières assises par Pôle emploi sont en tout état de cause dues de manière certaine à cet établissement public, alors même qu'elles

Sur la remise des bulletins de salaire, la demande de rappel de salaire et les demandes relatives aux cotisations sociales et de retraite Il ressort de l'article L. 3243-2 du code du travail que lors

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1452-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 3245-1 du

.3253-19 et suivants du code du travail.

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

, d'autre part retenu que la mention de la qualification du salarié par la lettre C (cadre) constituait une énonciation suffisante au regard des dispositions de l'article R. 3243-1, 4°, du code du travail

, la contrepartie d'un travail fourni ; qu'il suit de là qu'elle ne constitue jamais une rémunération soumise au délai de prescription triennale prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en

L. 3241-1, L. 3243-2 et L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut accueillir une demande sans s'expliquer sur les moyens pertinents opposés à cette demande par le défendeur ; que la société

L. 1224-1du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des directives européennes, suppose la reprise des moyens d'exploitation significatifs

, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi