1382 devenu l'article 1240 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 311-4, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, de

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne

334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

[D] au motif que son intervention volontaire, formée au visa des dispositions de l'article 330 du code de procédure civile, est régie par les dispositions des articles 554 et 954 du code de procédure civile

Z... était constituée par les deux parcelles 331 et 332 d'une longueur globale de 41 mètres, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

330 du Code de procédure civile.

X..., partie civile, qui a été introduite dans l'auditoire ; que le président lui a fait les interpellations prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que A...

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Chantal Y... a prêté le serment des témoins ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Mme Y..., mère de la partie civile, était par

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et

450 du code de procédure civile

transmis par télécopie la veille de l'audience ait été régulièrement communiqué à la partie mise en examen conformément aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...