LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2012 devait être annulé du fait que le visa

499 euros (article 414 du code des douanes), ainsi qu'à une somme de 1 334 499 euros à titre de confiscation (article 435 du code des douanes), outre un montant de 246 674,55 euros représentant les droits

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319, 320, 336, 337, 339 DU CODE PENAL

Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 339 DU CODE DES DOUANES, X...

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 336, 337, 413 bis, 431, 455 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande, fondée sur l'article 334-3 du Code civil, en substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des procédures

338, 365 DU CODE DES DOUANES, 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA MATIERE DOUANIERE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné l'UMIH de Douai à régler en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, diverses sommes complémentaires

193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; 2°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la

, DES ARTICLES 38, 423, 414, 336, 339, 341, 373, 395, 396, 399-2°, 409 ET 432 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-

Sur la nullité du procès-verbal : L'article 338 du code des douanes dispose que 'les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullité que celles résultant de l'omission

427, 435 ET SUIVANTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 334, 334-1°, 335, 335-1°, 335-3° DU CODE PENAL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE,

des Douanes d'avoir méconnu l'article L. 213 du Code des procédures fiscales " ; " alors qu'en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls

A cet égard il met en cause le droit français (l'article 336-1 du code des douanes) qui accorde aux procès-verbaux douaniers une valeur probante absolue, sauf inscription de faux.   4.