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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e4cd58014677419398
27 janvier 1988
27 janvier 1988
329, 331, 335 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président a déclaré entendre à
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01809
20 juin 2018
20 juin 2018
331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient strictement aucun encadrement légal spécifique ni aucune garantie particulière dans les cas où des personnes placées sous un régime
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613724fecd5801467741a15a
2 septembre 1987
2 septembre 1987
procès-verbal des débats, que le fils de l'accusé, témoin acquis aux débats a été entendu par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire à titre de simples renseignements selon les prescriptions de l'article
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6079a8459ba5988459c4c417
12 mars 1986
12 mars 1986
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, " en ce que la Cour d'assises a déclaré X... coupable de coups, violences et voies
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6137260ccd580146774228c6
9 février 2000
9 février 2000
, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 5 que G...
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613724e0cd58014677419192
8 novembre 1988
8 novembre 1988
et de dix ans au plus à la suite d'une condamnation pour proxénétisme ; que de surcroît, il a relevé le prévenu de l'interdiction de séjour qui résulte de sa condamnation ; " alors qu'il résulte de l'article
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6079a7ff9ba5988459c4b972
18 janvier 1984
18 janvier 1984
331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE PRESIDENT A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE
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60794bcd9ba5988459c43ed9
17 octobre 1978
17 octobre 1978
CETTE DATE, EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI ; QU'EN CONSIDERATION DU FAIT QU'A L'EPOQUE OU ELLE EST INTERVENUE, LA RECONNAISSANCE PATERNELLE ETAIT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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61372533cd5801467741bc9e
13 décembre 1989
13 décembre 1989
310 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procèsverbal des débats que les deux parties civiles ont été entendues sans prestation de serment, mais sans que les
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6079a8b59ba5988459c4ea79
12 juin 1968
12 juin 1968
34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A L'ENCONTRE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL CONSTITUE A L'ENCONTRE DES CONDAMNES EUX-MEMES UNE
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6079a83d9ba5988459c4c373
4 septembre 1990
4 septembre 1990
R. 213-6 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 335-1 du Code pénal
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61372635cd58014677423c7b
11 septembre 2002
11 septembre 2002
violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Francine Z..., épouse
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6137252acd5801467741b812
22 novembre 1988
22 novembre 1988
334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR03134
25 mai 2011
25 mai 2011
qu'aucune pièce du dossier ne démontre que ce pacte ait été rompu avant la déposition de Mme Y... ; que, dès lors, en procédant à l'audition, sous serment, de cette dernière, la cour d'assises a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01237
19 juin 2019
19 juin 2019
281, 329, 331,335, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 331 et 335 du code de procédure pénale ; Attendu que tout témoin, régulièrement cité et dénoncé, est acquis aux débats et
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6079a8b09ba5988459c4e8bf
6 juillet 1966
6 juillet 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR
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6079a7fc9ba5988459c4b824
22 juin 1976
22 juin 1976
329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME Y..., TEMOIN
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61372652cd58014677424aac
31 mars 2004
31 mars 2004
, lorsque la cour d'assises statue en appel, que celle de dix voix au moins ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137258ecd5801467741ec17
2 décembre 1992
2 décembre 1992
que le procès-verbal des débats constate que le président a procédé à l'audition de Jeanne B... et qu'après sa déposition "les dispositions des articles 332, 311 et 312 du Code de procédure pénale ont
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6079a8379ba5988459c4c198
19 août 1985
19 août 1985
REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL
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