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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004636299
28 juin 2001
28 juin 2001
244 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 336 du code pénal de RFA, et pour complicité de privation de liberté ( Beihilfe zur Freiheitsberaubung ), conformément à l’article 131 § 1 du code pénal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officielleSection D
697494b1cdc6046d4788afa3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[M] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0303DEC002264402
3 mars 2005
3 mars 2005
Relevant domestic law Article 336 of the Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time, provided that the appellants should be notified about the date of the hearing on
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e36
26 juin 1991
26 juin 1991
33 du Code local des professions ; alors, troisièmement, que la modification, dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab39
13 décembre 2007
13 décembre 2007
La compagnie d'assurances AXA répliquait qu'aux termes de plusieurs articles de presse, il apparaissait que son assuré avait repris ses activités d'animateur et de producteur.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD000236704
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Les articles 331 à 339 du code de procédure civile (CPC) régissent les procédures civiles non contentieuses, à savoir celles qui ne tendent pas à constater un droit à l’encontre d’une personne
Source officielle6ème chambre
DTA_2204432_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 de code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1009JUD001070902
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Article 336 of the CCP provided that persons who had submitted appeals were to be apprised of the appeal hearing if it was held before courts lower than the Supreme Court of Russia.
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac424
27 avril 2023
27 avril 2023
[E] [K] à payer à la SARL les Hauts de Taapuna la somme de 200.000 F CPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.
Source officielleCabinet C
64b77f39d1e51905db2b1db9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10215
3 mai 2018
3 mai 2018
direction générale des douanes avait considéré, par un courrier en date du 20 janvier 2009, que « l'ensemble des cadres photos numériques étaient classés à la position 85285990 », la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleRéférés
6a10cc82cdc6046d479e4ce5
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9c2
3 octobre 1996
3 octobre 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213JUD003858821
13 février 2024
13 février 2024
Le 9 septembre 2020, la procureure rendit sa proposition, citant l’article 336 § 1 du code pénal, sur le viol (paragraphe 20 ci-dessous).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC003719718
16 mars 2021
16 mars 2021
L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37, paragraphe 3, de la même loi, dispose que : « Les mesures indiquées dans les articles précédents sont adoptées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC000549718
20 novembre 2018
20 novembre 2018
A supervisory-review application is examined by the Supreme Court within two or three months, depending on whether a case-file was requested from a lower court (Article 336 of the CAP). 10
Source officielleSection D
697495cacdc6046d4788bfc6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[V] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française. Par ailleurs, si M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100827
5 juillet 2017
5 juillet 2017
autorité consulaire n'est pas une action d'état et ne peut servir de support à la prescription d'une mesure d'expertise génétique, l'action en établissement ou en contestation d'un lien de filiation (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56d
25 août 2011
25 août 2011
Sur le fond, elle demande confirmation du jugement déféré et 350 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.
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