intérêt (article 339 du code civil).

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS FRAPPEE DE FORCLUSION, ALORS QUE, C'EST UN "ACTE DE PARTICIPATION" QUI VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, EN SE REFERANT

340-4°, du Code civil ; alors, d'autre part, que les premiers juges avaient fixé le début de la grossesse au 30 avril 1985, date ne se situant pas à l'époque des relations présumées entre les parties,

  Comme le premier requérant est né moins de 300 jours après le procès-verbal prévu à l'article 1258 du code judiciaire belge ou la déclaration prévue à l'article 1289 du même code (1), la loi interdit

38 du décret du 19 décembre 1991 et l'article 340-4 du code civil ; 2°/ que M.

POUVAIT, SANS AVOIR A ETABLIR PREALABLEMENT LA SEDUCTION DOLOSIVE ALLEGUEE, SOLLICITER L'EXAMEN DES SANGS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE PAR L'ARTICLE 340, MODIFIE, DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,& 1°, 5° , DU CODE CIVIL, DECLARE PONCET PERE DES

X..., fondée sur les mêmes pièces, la cour d'appel a violé l'article 340-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'en énonçant que l'arrêt du 17 novembre 1983 avait débouté Mme

340-1 du Code rural ; que les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 21 novembre 1991 ne définissaient que les modalités d'application de la loi ; que leur illégalité ne pouvait être sérieusement soulevée

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré l'action recevable alors que la fin de non-recevoir prévue par l'article 340-1, 1er alinéa, du Code civil vise non seulement le fait que la mère ait eu

ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LES PERTES DE BIENS DE TOUTE NATURE RESULTANT

N'AVAIT CESSE QUE MOINS DE DEUX ANNEES AVANT L'ASSIGNATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LE DELAI DE FORCLUSION DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE ; QUE

340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 devenu article L. 241

342 du Code civil ; que la chose jugée par cette décision ne peut, comme les juges du fond l'ont décidé à bon droit, élever aucune fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité formée par Mlle

si (le requérant) était présent", en application de l'article 340 par. 3 du Code de procédure pénale.

à l'action en recherche de paternité du fils d'Irina Y... l'article 53 du code du mariage et de la famille de la République du "Biélorus" en vigueur à partir du 1er septembre 1999 tout en constatant que

PARIS A REJETE DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE DEMOLIR ACCORDEE LE 18 SEPTEMBRE 1972, EN TANT QUE CELLE-CI SE RAPPORTAIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME

340-4 DU CODE CIVIL, AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN STATUANT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES INTERVENUES PLUS DE DEUX ANS