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69 214 résultats pour « article 345 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1981:1127JUD000630173

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

By judgment of 24 October 1979, the Court held, inter alia, that there had been breach of Articles 5 par. 4 and 6 par. 1 (art. 5-4, art. 6-1), but not Article 5 par. 1 (art. 5-1), of the Convention in

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00913

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

A défaut, nous l'informons que conformément aux dispositions contenues dans l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié » (procès-verbaux du 2 décembre 2005, production

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155554

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

For the sake of completeness we refer to Article 345 of the CCP which prescribes that the specific grounds of the appeal shall be submitted to the court whose judgment is being contested no later than

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1963:1213DEC000174762

Admin. suprême

13 décembre 1963

13 décembre 1963

  The Applicant lodged a plea of nullity (Nichtigkeitsbeschwerde) alleging violations of Article 345, paragraph (1), Nos. 6, 8 and 11 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozessordnung) and the

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L.80 A et L.80 B du livre des procédures 110292/ODF/DG fiscales que de l'article 345 bis du code des douanes, irrecevable à soumettre rétroactivement à la TGAP de tels matériaux inertes, dès lors qu'elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

206 du code des douanes communautaire ; 2°/ que dans ses écritures délaissées, la société Suprex, se prévalant de l'article 345 bis du code des douanes national qui prévoit que lorsque l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101113

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101112

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

droit de devenir parents depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000823510

Admin. suprême

24 août 2010

24 août 2010

Article 345 lays down the rules concerning the time-limit for an appeal in cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100260

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

R... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100261

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

W... , la cour d'appel a violé les articles 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que si la mère d'un enfant n'est pas connue, la filiation est régie par la loi personnelle de l'enfant ; qu'en considérant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD000379515

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347 §§   1, 2, and 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106041_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00617

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'entrepôt douanier » ; qu'il se déduit de ces dispositions que la directive précitée introduit à l'article 202 un régime dérogatoire au principe énoncé à l'article 201 selon lequel à l'importation la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00384_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, les conclusions du procès-verbal des douanes en date du 27 novembre 2018 ne sauraient constituer une prise de position formelle de l’administration des douanes, au sens de l’article 345 bis

Source officielle
TJ

JCP

69cd5f57cdc6046d47c657c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 345 du code de procédure civile, la requête présentée au premier président aux fins de récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC004258598

Admin. suprême

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Par un acte d’accusation du 12 janvier 1990, le procureur de la République d’İzmir demanda la condamnation du requérant pour faux en écriture de privée en vertu de l’article 345 et 80 du code pénal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

créances de toute nature constatées et recouvrées par l'Administration des douanes ; que les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67ec310add062d9f810e1b79

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

une remise sur tous les EUR1 ne constitue pas une seconde décision défavorable en l’absence de demande formulée par la société, qu’enfin l’avis de mise en recouvrement a été établi conformément à l’article

Source officielle