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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1981:1127JUD000630173
27 novembre 1981
By judgment of 24 October 1979, the Court held, inter alia, that there had been breach of Articles 5 par. 4 and 6 par. 1 (art. 5-4, art. 6-1), but not Article 5 par. 1 (art. 5-1), of the Convention in
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00913
21 octobre 2014
A défaut, nous l'informons que conformément aux dispositions contenues dans l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié » (procès-verbaux du 2 décembre 2005, production
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-155554
26 mai 2015
For the sake of completeness we refer to Article 345 of the CCP which prescribes that the specific grounds of the appeal shall be submitted to the court whose judgment is being contested no later than
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1963:1213DEC000174762
13 décembre 1963
The Applicant lodged a plea of nullity (Nichtigkeitsbeschwerde) alleging violations of Article 345, paragraph (1), Nos. 6, 8 and 11 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozessordnung) and the
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00668
25 juin 2013
L.80 A et L.80 B du livre des procédures 110292/ODF/DG fiscales que de l'article 345 bis du code des douanes, irrecevable à soumettre rétroactivement à la TGAP de tels matériaux inertes, dès lors qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00674
7 juillet 2015
206 du code des douanes communautaire ; 2°/ que dans ses écritures délaissées, la société Suprex, se prévalant de l'article 345 bis du code des douanes national qui prévoit que lorsque l'administration
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101113
18 décembre 2019
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Chambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et
ECLI:FR:CCASS:2019:C101112
droit de devenir parents depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe, c'est uniquement par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint (article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000823510
24 août 2010
Article 345 lays down the rules concerning the time-limit for an appeal in cassation.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100260
20 mars 2019
R... au prétexte que ces actes le désignent comme parent des enfants sans qu'une adoption consacre cette filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que le
ECLI:FR:CCASS:2019:C100261
W... , la cour d'appel a violé les articles 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ que si la mère d'un enfant n'est pas connue, la filiation est régie par la loi personnelle de l'enfant ; qu'en considérant
ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD000379515
12 janvier 2021
344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347 §§ 1, 2, and 3.
6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00617
26 avril 2017
d'entrepôt douanier » ; qu'il se déduit de ces dispositions que la directive précitée introduit à l'article 202 un régime dérogatoire au principe énoncé à l'article 201 selon lequel à l'importation la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
D’autre part, les conclusions du procès-verbal des douanes en date du 27 novembre 2018 ne sauraient constituer une prise de position formelle de l’administration des douanes, au sens de l’article 345 bis
JCP
69cd5f57cdc6046d47c657c1
1 avril 2026
Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article 345 du code de procédure civile, la requête présentée au premier président aux fins de récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC004258598
12 septembre 2002
Par un acte d’accusation du 12 janvier 1990, le procureur de la République d’İzmir demanda la condamnation du requérant pour faux en écriture de privée en vertu de l’article 345 et 80 du code pénal.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172
8 décembre 2009
créances de toute nature constatées et recouvrées par l'Administration des douanes ; que les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles
1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
1 avril 2025
une remise sur tous les EUR1 ne constitue pas une seconde décision défavorable en l’absence de demande formulée par la société, qu’enfin l’avis de mise en recouvrement a été établi conformément à l’article