constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; - l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions issues de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003, et des articles

ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a informé les parties qu'il se dispensait, par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles

violation de la présomption d'innocence, conteste la régularité d'une décision devenue définitive faute de pourvoi, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

315, 316, 348, 349, 351, 352, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 18

AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DE FEVRIER 1975, IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les moyens réunis proposés par les mémoires personnels et pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'ancien article

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 350, 351 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

a procédé à l'audition de Pierrette X..., épouse de l'accusé, après que celle-ci eut prêté serment dans la forme et les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que, selon l'article 336

  The amended article 422 § 1 (5) of the Code of criminal procedure provides for reopening of criminal cases where substantial violations have been committed under Article 348 § 1 in relation to court

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article 348 §   1 a) du code pénal.

de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L’article 348-1 du code civil précise lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

310, 347 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats, le président a

L’article 344 dispose que peuvent être adoptés les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption.

Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

; Aux motifs que par application des dispositions des articles 342, 343 et 344 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu&apos