cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes et l'article 509 du code de procédure pénale et ce faisant commis un excès de pouvoir ; 2°/ que l'action de l'administration des douanes

sa décision ; Qu'en effet, si l'exercice du droit de communication, prévu à l'article 65. 1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu à l'article 64 de ce Code, suppose une remise

le vol, résulte d'un cas de force majeure ; que dans l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit

342, 343, 358-1, 377, 399, 435, 464 et 465 du Code des douanes, 202, 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET

336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation

84 du code des douanes, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les factures et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 342 et 410 du code des douanes. » 17.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, paragraphe 2 et 4, du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation

, PASSAVANT, ETC, ET QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE TOUS DELITS DOUANIERS PEUVENT ETRE POURSUIVIS ET PROUVES PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT, MEME LORSQU'AUCUNE SAISIE N'AURAIT PU

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 423, 323, 348, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24

de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, 12 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes

faisant l'objet d'un avis de mise en recouvrement contesté, elle a ainsi violé l'article 89 du code des douanes de l'Union, ensemble l'article 45 dudit code ; 7°/ qu'en tout état de cause, en vertu

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 342, 382, 395, 396, 404 à 407, 414, 426, 435 du Code des douanes,