national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil

afin de la déterminer à verser une garantie qu'ils savaient ne pas être due, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient" ; Vu l'article 593 du code

Gérard GG..., 350 / de M. Bernard GH..., 351 / de M. Michel GM..., 352 / de M. Francis GV..., 353 / de Mme Cécile HW..., 354 / de M. Edmond HB..., 355 / de M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort des constatations expresses de l'arrêt que la Société havraise de crédit immobilier avait consenti un prêt à Mme Z... seule, pour le financement d'un bien propre

Gilles IV..., demeurant ..., 352 / Mme Brigitte IK..., demeurant ..., 353 / M. Jean-Claude IS..., demeurant ..., 354 / M. Guy IL..., demeurant ..., 355 / M.

-17 et L. 357-17-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'à supposer même que M.

la demande de restitution auprès de l'administration des Douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Selon l'article R. 351-10 du même code, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 à R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

1134 du Code civil ; 2 ) que les actes litigieux stipulaient que "au reçu d'une lettre de ladite société bénéficiaire de la présente caution mettant en cause la responsabilité de la société Diamant

la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

la demande de restitution auprès de l'administration des Douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi