Aux termes de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite : " Pour l'application de l'article L. 351

fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant

dans ses conclusions écrites soutenues à l'audience, l'intéressé n'a invoqué ni les articles L. 351-1, L. 351-14 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ni la Convention franco-algérienne de sécurité

L.351-1 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint notamment en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R.351-4, sont exclus du bénéfice du revenu

L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de

L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et du décret du 28 juin 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par l'article 9 du décret

L'article L.351-1-5 du code de la sécurité sociale dispose : " La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus

L 341-15, du premier au quatrième alinéa de l'article L 351- 1, (... ) ». ; Qu'il découle des dispositions de l'article L 351-1 susvisé que le montant de la pension de retraite résulte notamment de

D’une part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant du taux d’incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

D'une part, aux termes de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

L. 351-1 et suivants du Code du travail et les articles 1 et suivants de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; alors, enfin, que l'article 37 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984, édicte

; Que toutefois la question posée par Mme X... dans son mémoire distinct est ainsi formulée : "Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de la loi organique

21 de la convention collective des sociétés d'HLM, ensemble les articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI N 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI ; ATTENDU

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail : "Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L

D 351-4-1 du code de la sécurité sociale qui dispose : «La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà