que moral (article 47).

que moral (article 47).

que moral (article 47).

que moral (article 47).

Il appartenait au juge, après consultation du parquet, de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie intervenante (article 366 du CPP).

362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...

    Article 366 § 1 of the Code of Criminal Procedure provided that the Supreme Court had the power to examine appeals on points of law against judgments delivered by courts of first instance

Article 366 § 1 (1) of the Code on Civil Procedure provides a similar possibility in normal civil cases.

S... que celui-ci recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement des articles L. 141-1 et L 141-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que sur le fondement de l'article 6 de la Convention

In particular, this ensued from the provisions of Article 366 of the Administrative Code of the Ukrainian Soviet Socialist Republic of 1927.

360 § 1 du CPP).

encontre, alors « que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, les articles

   In accordance with section 59 of Law no. 82/77 of 6 December 1977 on the administration of justice, section 8 of Legislative Decree no. 269/78 of 1 September 1978 and Article 365 of the Code

(article 47).

    L'article 365 du code de procédure pénale (CPP) contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et ainsi d'agir aux côtés de

362).

362).

L.366 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D.421 et D.424-2 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-650 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles