à l'article 74 § 2a) du code des douanes de l'union.

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211

L'article 28 du code des douanes national stipule que l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun, renvoyant ainsi à la législation communautaire.

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

Par ailleurs, en application de l'article 368 du code des douanes, pris dans a rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, 'les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

réceptionnés, prévues et réprimées par l'article 411-1 du code des douanes, ont été consignées par procès verbal le 31 août 2005 ; que l'administration des douanes a le 15 septembre suivant, adressé à

Que l'invocation de l'article 361 du Code des Douanes concerne la voie de recours et n'intéresse aucunement le délai d'opposition à la contrainte douanière.

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Les sociétés CCO et 2E2I seront respectivement tenues au paiement de ces frais » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la procédure : en application de l'article 367 du code

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

367 du code des douanes ; Attendu que l'arrêt condamne la société Dexxon aux dépens de première instance et d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance et en appel, l'instruction est

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes ; Aux motifs propres que la régularité formelle de la notification