804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile», AUX MOTIFS QUE «le congé litigieux mentionne comme locaux concernés par l'offre de vente qu'il comporte : - le lot n° 12 constitué d'un appartement comprenant une

2355 du code civil.

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

E... et désignés dans l'article comme constituant un abus de générosité, que l'âge, en lui-même ne saurait être synonyme de défaillance, notamment intellectuelle, dans un article visant l'intéressé, magnat

222-36, 222-37 du Code pénal, 80, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondé le moyen de nullité de la procédure ultérieure au réquisitoire introductif

37-1° du règlement de copropriété selon lesquelles les charges générales comprenaient toutes celles qui n'étaient pas considérées comme spéciales aux termes des articles ci-après, et notamment, celles

 805 du Code de Procédure Civile.

R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que, pour être prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité prévue au 3° du I de l'article L. 24 du même code

des agents des collectivités locales, alors applicable : « I.- Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent

C, de la société civile immobilière Delta et de la société civile immobilière Saint-Herem la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société B... V... et M.

1134, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble

il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, qui est d'application générale, ne pose d'exception qu'en ce qui concerne les contrats de travail ; qu'en

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

4, 8, 27 et suivants, 37 de la loi du 1er septembre 1948, 1134 du Code civil ; 3° que les personnes morales, au sens des articles 8 et 37 de la loi du 1er septembre 1948, sont celles derrière lesquelles