du code civil.

    L’article 9 est libellé comme suit   : «   1.

371-1 du code civil).

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

des motifs qui laissent incertain le point de savoir si elle s'est déterminée en considération du seul intérêt de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

371-4, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que c'est sans contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt des enfants, lequel doit toujours prévaloir, que la

PERE ADULTERIN" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, PRONONCEE LE 21 OCTOBRE 1971, EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES RESULTENT

Cette dernière saisit le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l’article   371-4 du code civil, d’une demande de droit de visite et d’hébergement.

371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTRUITES

371-4, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 375-1 et 375-7, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt

24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des dispositions de l’article L. 371-4 du code civil ; - elle méconnaît le droit fondamental de ses enfants à bénéficier d’un niveau

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

et futur de l'enfant, dont les grands-parents biologiques revendiquaient l'établissement de relations personnelles avec lui, a violé ensemble les articles 353, 371-4 du Code civil et 1173 du Code de procédure

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 5.

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

pour la délivrance du visa ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 371-4 alinéa 1 du code civil, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article

205 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 371- 2 du code civil, chacun des père et mère est