et 373-2-2 du code civil.

sur les enfants [Z] [G] et [J] [G] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants, et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 700 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour

du 18 Juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience

267 du Code civil.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS Il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

Aymeric 4. 974, 37 € 497, 37 € C... Gérard 6. 762, 36 € 676, 23 E C... Jean 1. 397, 40 € 139, 74 € D... Philippe 12. 379, 93 € 1. 237, 99 € E... JP 7. 371, 04 € 737, 10 € F...

101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure civile et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 360, L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur » ; qu'en vertu de l'article 373-2-5 du code civil, « Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne

compétence matérielle telle que définie aux articles 780 et suivants du code de procédure civile.

Par principe et en application de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.