Article 374 of the CPC provided that, if a judgment was quashed on appeal and remitted for retrial on account of an error committed by the trial court, the case was to be tried by a different

[G] [U], en sa qualité d'héritier de [B] [U], décédée, demande à la cour de : Vu l'appel de Mme [E], Vu les articles 374 et 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'assignation en intervention

La procédure de révision, décrite dans les articles 371 à 383 de ce code, était distincte de celle qui autorisait la réouverture des procès pour survenance de faits nouveaux (articles 384 à 390 du même

  » Article 371 6 «   Dans les cas prévus à l’article 371 5 , lettre b), le débiteur peut demander la reprise de l’exécution forcée pendant le délai légal de prescription (...).

  » Article 375-2 «   Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Article 411 «   Les dispositions des articles 349 à 353 et 374 à 388, paragraphe 2, s’appliquent, mutatis mutandis, à l’administrateur de soutien, Les dispositions des articles 596, 599 et 779 s’appliquent

Le même jour, l'avocat du requérant demanda que l'affaire fût examinée par les sections réunies de la Cour de cassation (articles 374 et 376 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 374 du code de procédure civile, l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

  » Article 3.

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

dire que la résiliation du contrat était abusive et qu'elle avait soutenu abusivement l'activité de son concessionnaire ; - que la fusion absorption, réalisée dans les conditions prévues par les articles

    According to Articles 374, 378 and 380 of the CCP, the application for supervisory review was to be considered by the judicial board of the competent court which examined the case on the

à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins post-natals en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 369, L. 370

In accordance with Article 370 § 2 of the CCP, the time-limit can be renewed if there are important reasons for doing so. 18 .

    L’article 374 du CPP impose à la juridiction d’appel d’entamer son examen dans le mois qui suit sa saisine. 78 .

    Le code de procédure civile, dans sa rédaction postérieure au 2   mai   2001, dispose ainsi   : Article 374 § 1 «   Aucune décision judiciaire ne pourra être exécutée

  37.

    Article 374 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (as worded at the material time) provided that, if a judgment was quashed on appeal and remitted for retrial on account of an error committed

Il expose que les ayants-droit de Mme [S] [Z] entendent, dans la mesure où l'action de la défunte leur est transmissible, se prévaloir des dispositions des articles 370, 373, 374 et 384 du code de procédure