Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [I] [A] et la SAS STEPHERCAN demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 122, 329, 370, 373, 378, 443 et 475 du code de procédure civile,

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 376-1, L. 711-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2°/

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné en conséquence Mme [V] à payer à Me [G] la somme totale de 4 033 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

de son épouse, la cour d'appel a violé les articles 425, alinéa 3 et 1180 du code de procédure civile, ensemble l'article 371-4 du code civil ; 2- ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

la somme de 4 000 euros à la société [4] à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SAS SCP [L] [S] aux dépens, dont ceux de greffe.

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

à l'égard de leur petite-fille, [W] [D], sans accueillir leur demande visant à être désignés tiers dignes de confiance sur le fondement de l'article 375-3, 2° du code civil.

450 du code de procédure civile.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

Elle soutient que la parcelle AW n°373 forme avec les parcelles cadastrées AW n°370, 371 et 372 un ensemble immobilier d’une surface de 6100 m².

sans bon d'enlèvement, ces faits ne sauraient constituer un acte de soustraction au sens de l'article 379 du Code pénal ; que par ailleurs, les faits reprochés aux inculpés ne sont pas susceptibles de

application de l'article 568 du code de procédure pénale.

370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la