374 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait pour la raison qu'elle vivrait en concubinage, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

L... survenu le 20 octobre 2019, Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 2 décembre 2019 ayant, en application de l'article 370 du code de procédure civile: - constaté l'interruption d'instance, -

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et les articles 638 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 2), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que le parent qui exerce conjointement

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

La commission relève en outre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

aucun mauvais traitement n'est reproché, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 371-5 et 375-1 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne précitée ; 3°) ALORS

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

Le second moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 371-1 du code civil, 222-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article