378 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être dressé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 378, ALINEA 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

A., personnel civil qualité indéterminable, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le juré avait la qualité requise par l'article 257 du Code de procédure pénale et partant d'exercer

suspension d'audience ; Attendu que quelque souhaitable que soit l'apposition de signatures ou de paraphes sur chacune des feuilles du procès-verbal d'audience, il résulte cependant des termes de l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er mars 2024, les consorts [I] demandent au juge de la mise en état de : " Vu l'article 378 du code de procédure civile,

par le docteur Z... au médecin-conseil de la compagnie Uni Europe le 26 janvier 1994 alors que ce courrier devait être écarté des débats sauf à méconnaître le secret médical, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 du

publiques et cinq jours avant l'audience avant l'audience statuant sur l'appel formé contre ledit jugement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que celles de l'article 378 du code

Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 206 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 570

le 18 janvier 2024, MOTIFS : Sur le sursis à statuer : Vu les articles 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, Il résulte de la combinaison des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 du nouveau Code de procédure civile et D. 492 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le premier de ces textes, que

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

titre qu'à son époux, en sa qualité de bénéficiaire du contrat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi relevé d'office un moyen non soumis au débat contradictoire en méconnaissance de l'article

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la société Nord France Construction demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 378 du code

directeur général de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris refusant à Mme Y..., puis au médecin désigné par elle, la communication du dossier médical de son mari : Considérant que ni l'article

lui soit donné acte de son accord sur la demande de sursis à statuer formulée par la société [Z], que toute autre demande soit rejetée et que la société [Z] soit condamnée aux dépens ; Attendu que l'article

X..., notaire, de communiquer l'adresse de l'un de ses clients au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal ; et alors, de seconde part, que le secret professionnel

DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; L’article