MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 7 / qu'en application des articles

des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la parole a été donnée

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Octobre 2018 il s'est écoulé plus

Avril 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[H], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 17 décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité

[V], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 juin 2016 il s'est écoulé plus

la chambre civile de la Cour suprême de la Fédération de Russie (article 377 § 2 3)).

382 et 386 de la loi du 24 juillet 1966, a été publié au BALO ; que M.

Z... s'appuyait pour l'essentiel sur le rapport de l'expert A..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 389 du nouveau Code de procéudre civile ; 2 / que, le

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Janvier 2019 il s'est écoulé

dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Avril 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est

ECONHOMA ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 9 janvier 2013 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties